En France, il existe différents régimes fiscaux de la micro-entreprise (micro-fiscal) à ne pas confondre avec le micro-social :
Le micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : il s'applique si les seuils de chiffre d'affaires hors taxe suivants ne sont pas dépassés :
188 700€ pour une activité commerciale (achat/revente de biens ou marchandises) et/ou une activité d'hébergement, y compris les meublés de tourisme classés.
77 700€ pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales, y compris les activités de locations meublées.
15 000€ pour les activités de location de meublés de tourisme non classés.
Le micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : bénéficie aux activités libérales qui ne dépassent pas 77 700€ de chiffre d'affaires hors taxe.
En cas d’activité mixte, le chiffre d'affaires hors taxe total ne doit pas dépasser 188 700€.
De plus, il ne doit pas dépasser dans chacune des activités :
77 700€ pour une activité de prestations de services.
15 000€ pour une activité de location de meublés de tourisme.
Le micro-fiscal consiste à appliquer sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage d'abattement pour frais et charges :
71% : pour une activité commerciale et/ou d’hébergement (meublés de tourisme classés en zone tendue). Le taux est de 92% si le bien est hors d’une zone tendue et si le CA n-1 est inférieur à 15 000€.
50% : pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales ou pour une activité de location meublée.
34%: pour l'exercice d'une activité libérale.
30% : pour la location de meublés de tourisme non classés.
L’abattement ne peut être inférieur à 305€ ou 610€ en cas d’activité mixte.
Le revenu imposable est donc égal au montant du chiffre d'affaires diminué de cet abattement et sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial (montant majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire). En 2024, ce seuil est fixé à 27 478 € pour une part de quotient familial.
Dans ce cas, l'impôt sera dû à chaque fois que la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l’URSSAF sera réalisée. Un pourcentage d’imposition sera appliqué selon le type d'activité sur le chiffre d'affaires réalisé :
1 % pour les entreprises qui exercent une activité commerciale, et/ou de fourniture de logements (y compris meublés de tourisme classés)
1,7 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales et/ou une activité de location meublée.
2,2 % pour entreprises relevant de bénéfices non commerciaux dont les recettes des professions libérales non réglementées.
Le fait d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les frais réels. Cependant, il est parfois préférable de passer au régime réel d’imposition même si les seuils ne sont pas dépassés.
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